Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « conditions ») régissent les relations entre PROS MOBILE II, SARL à associé unique au capital de 5 000 €, RCS Strasbourg 828 910 273, siège : 90 route du Général de Gaulle, C.C. Leclerc, 67300 Schiltigheim, France, TVA FR31 828 910 273, éditeur de l'application ProsGarage, et ses clients professionnels de l'automobile (le « garage »).

ProsGarage est une boîte à outils d'atelier, utilisable dans un navigateur et dans l'application pour iPhone : planning et rendez-vous, fiches clients et véhicules, prêts de véhicules, fiches d'intervention sur les fluides frigorigènes, décharges de responsabilité, lecture des codes défaut (OBD), suivi GPS, selon les modules activés pour le garage. ProsGarage ne fait ni facturation, ni devis, ni ordre de réparation, et ne propose ni signature électronique ni certification de documents.

Le garage accepte les conditions en cochant la case prévue à la création de son compte ou, pour un compte ouvert avant leur publication, dans la fenêtre présentée à son administrateur. Il peut les lire, les enregistrer et les imprimer à tout moment sur cette page. La version acceptée, sa date et le compte qui l'a acceptée sont enregistrés.

Des conditions particulières signées par les deux parties l'emportent sur les présentes conditions.

Article 2 — Tarifs et modalités de paiement

Tarif : 29 € hors taxes par mois et par garage, quel que soit le nombre d'employés ; le même prix s'applique à chaque garage. TVA en sus, au taux en vigueur.

• Période d'essai : 30 jours d'essai gratuit sans engagement, à compter de la création du compte.
• Aucun moyen de paiement n'est demandé pendant l'essai ; l'accès est complet.
• Au terme de l'essai, l'abonnement payant ne commence que si le garage le confirme.

• Abonnement mensuel, payé d'avance au début de chaque période mensuelle.
• Une facture est adressée par e-mail à chaque période ; elle indique les moyens de paiement acceptés.
• Factures payables à la date d'échéance indiquée, au plus tard 30 jours après leur émission ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatif, si les frais de recouvrement réels sont supérieurs.

Changement de prix : le garage en est informé par e-mail au moins 30 jours avant ; s'il refuse le nouveau prix, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement chaque mois, jusqu'à sa résiliation (article 4).

Article 4 — Résiliation

Par le garage :

• À tout moment, sans frais ni délai à respecter, par e-mail à contact@prosgarage.fr.
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée (pendant l'essai : à la fin de l'essai) ; aucun nouveau paiement n'est demandé.
• La période mensuelle en cours n'est pas remboursée.

Par PROS MOBILE II :

• En cas de non-paiement après 2 relances par e-mail.
• En cas de violation des présentes conditions, notamment d'usage frauduleux ou contraire à la loi.
• En cas d'arrêt du service, en prévenant le garage au moins 3 mois à l'avance.

Conséquences de la résiliation :

• Jusqu'à la date d'effet, le service reste accessible normalement.
• Avant cette date, l'administrateur du garage peut télécharger ses documents et registres depuis les paramètres (« Tous mes documents »).
• Une copie complète de ses données lui est remise, puis ses données sont effacées, dans les conditions de l'article 7.

Article 5 — Obligations des parties

PROS MOBILE II s'engage à :

• fournir un service fonctionnel et conforme à sa description ;
• assurer la disponibilité du service (objectif 99,5 %), hors interruptions de maintenance, qu'elle limite ;
• sécuriser les données conformément au RGPD (article 7) ;
• fournir un support technique par e-mail (article 9) ;
• maintenir et mettre à jour l'application.

Le garage s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et fournir des informations exactes à l'inscription ;
• ne pas partager ses identifiants : chaque employé a son propre accès, géré par l'administrateur du garage, qui répond de l'usage fait de ses comptes et prévient l'éditeur sans attendre en cas d'accès non autorisé (la double authentification est disponible et recommandée) ;
• payer les factures dans les délais ;
• signaler tout dysfonctionnement constaté ;
• disposer du matériel, de la connexion internet et du navigateur nécessaires.

Article 6 — Documents du garage et lecture des codes défaut

ProsGarage est un outil d'aide à la rédaction et au suivi. Le garage vérifie, signe, imprime et conserve ses documents. Il est seul responsable de leur contenu, de leurs dates et de leur conservation, notamment des fiches d'intervention sur les fluides frigorigènes, que l'opérateur établit et conserve au moins cinq ans (article R543-82 du code de l'environnement). L'application ne dispense pas le garage de ses obligations légales et réglementaires.

ProsGarage ne conserve aucun document, signature ni tampon : chaque document est fabriqué à la demande, imprimé, signé et tamponné à la main, puis rangé par le garage. Les fichiers enregistrés avant le 4 novembre 2026 (signatures, tampons, photos, anciens PDF) sont seulement conservés en lecture seule, jusqu'à leur effacement, et figurent dans l'export « Tous mes documents ».

La lecture OBD affiche les codes défaut tels que le véhicule les renvoie, avec leur libellé. ProsGarage ne donne aucun diagnostic, aucune cause probable et ne conseille aucune pièce : l'interprétation et la décision de réparer appartiennent au garage. Certains véhicules ou boîtiers de lecture peuvent ne pas être reconnus.

Article 7 — Données du garage, fin du contrat et conservation

Le garage reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans l'application. PROS MOBILE II ne les utilise pas à d'autres fins que la fourniture du service et ne les transmet pas à des tiers, en dehors des sous-traitants techniques listés dans la politique de confidentialité.

Le garage peut à tout moment télécharger ses documents et registres (« Tous mes documents ») ou demander par e-mail à contact@prosgarage.fr une copie complète de ses données dans un format courant (tableur).

À la fin de l'abonnement :

• PROS MOBILE II remet au garage une copie complète de ses données, par un lien envoyé par e-mail à l'adresse du compte ;
• les données sont effacées 30 jours après la remise confirmée de cette copie ; si elle n'est jamais récupérée, elles sont effacées 90 jours après la fin de l'accès ;
• sans abonnement au terme de l'essai gratuit, les mêmes règles s'appliquent ;
• ces durées sont celles retenues par l'éditeur ; ce ne sont pas des durées légales ;
• l'administrateur peut aussi fermer lui-même le compte du garage depuis les paramètres (« Supprimer mon compte ») : après confirmation, les données sont alors effacées de la base tout de suite, sauf la fiche de preuve ci-dessous ; les fichiers enregistrés avant le 4 novembre 2026 sont effacés ensuite par l'éditeur.

Ce que PROS MOBILE II garde après l'effacement : une fiche de preuve réduite (nom et adresse e-mail du garage, nom et adresse e-mail du compte qui a accepté, version des conditions acceptée et date de l'acceptation) pendant 5 ans après la fin du contrat (article L110-4 du code de commerce), et les factures et pièces comptables pendant 10 ans (article L123-22 du code de commerce).

Pour les données de ses clients et de ses véhicules, le garage est responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, l'éditeur :

• ne traite ces données que pour faire fonctionner ProsGarage, selon les instructions du garage que constituent les présentes conditions et l'usage de l'application ;
• veille à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• prend les mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, mots de passe protégés, double authentification, cloisonnement entre garages) ;
• ne recourt qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, prévient le garage de tout changement prévu et lui laisse la possibilité de s'y opposer ;
• aide le garage à répondre aux demandes de ses clients (accès, rectification, effacement…) et à respecter ses obligations de sécurité, y compris en le prévenant sans retard injustifié de toute violation de données ;
• à la fin du contrat, rend ou efface les données comme indiqué ci-dessus, sauf obligation légale de conservation ;
• met à la disposition du garage les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet les vérifications raisonnables.

Pour les comptes des utilisateurs (nom, e-mail, mot de passe protégé, date d'acceptation des présentes conditions), l'éditeur est responsable du traitement, y compris pendant l'essai gratuit. Le détail et les droits de chacun (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) figurent dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations prouvé par le garage. Il ne répond pas des dommages indirects ni des pertes d'exploitation, ni de l'usage que le garage fait des informations et documents produits avec ProsGarage (article 6), ni des conséquences d'une saisie erronée, d'une panne du matériel ou de la connexion du garage.

Sauf faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, sa responsabilité est limitée, tous dommages confondus, au montant payé par le garage au cours des douze mois précédant le fait dommageable, sans pouvoir être inférieure à douze mois d'abonnement (348 € hors taxes).

Aucune clause des présentes conditions ne prive le garage d'un service conforme à ce qui est décrit ici.

Article 9 — Support et maintenance

Le support technique est assuré par e-mail à contact@prosgarage.fr, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés).

Les mises à jour correctives et évolutives sont incluses dans l'abonnement et déployées automatiquement. L'éditeur ne retire pas l'une des fonctions principales décrites à l'article 1 sans prévenir le garage au moins 30 jours avant ; le garage peut alors résilier sans frais.

Article 10 — Propriété

L'application ProsGarage, son code et ses textes restent la propriété de l'éditeur ; le garage reçoit un droit d'utilisation pendant la durée du contrat. Les données saisies par le garage restent les siennes (article 7).

Article 11 — Modification des conditions

PROS MOBILE II peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au garage par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et la nouvelle version est présentée à l'administrateur du garage dans l'application, pour acceptation. Le garage qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant leur application.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, et lorsque les deux parties sont commerçantes, le litige est porté devant le tribunal judiciaire de Strasbourg (chambre commerciale) ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

Contact

Pour toute question sur les présentes conditions : contact@prosgarage.fr.